Services en Litige

• Droit de l’immigration
• Droit criminel et pénal
• Commission d’examen des troubles mentaux

Tribunaux

• Section de l’immigration
• Section d’appel de l’immigration
• Cour supérieure du Québec
• Cour du Québec
• Tribunal administratif du Québec
• Cour fédérale du Canada
• Cour municipale de Montréal

Les mandats d’aide juridique sont acceptés pour plusieurs services décrits ci-haut.